Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre d’une part la société CHAKRA FLOW, située 19 rue Léon Gambetta (88190) GOLBEY, France dont le n° de SIRET est le 894 978 691 00018 (ci-après désignée « La société ») et d’autre part, toute personne physique ou morale procédant à l’achat de la prestation appelée « formation de professeur de yoga » (ci-après désignée l’« Elève ») à compter du 1er août 2020.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les Conditions Générales de Vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque Élève pour lui permettre de procéder à l’achat de la prestation. En conséquence, le fait de passer commande implique l’acceptation entière et sans réserve par l’Elève des présentes Conditions Générales de Vente. Elles prévalent en toute circonstance, sur tout autre document, correspondance ou d’éventuelles conditions générales d’achat de l’Elève sauf dérogation expressément agréée entre les parties.
L’Elève reconnaît avoir pris connaissance au moment de toute commande des présentes Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter sans réserve. Toutefois, La société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.
ARTICLE 2 – PRESTATIONS PROPOSÉES
Les prestations proposées sont celles qui sont présentées sur la plaquette d’information de la formation et le site internet suivant : https://annejulieyoga.video/programs/programme7chakras?cid=1453385&permalink=intro-5mov-38164d
ARTICLE 3 – COMMANDES
L’accès aux formations se fait via le lien suivant : https://annejulieyoga.video/orders/checkout?c=765500
Le stagiaire s’inscrit directement sur le site en ligne, en créant un compte utilisateur avec identifiant et mot de passe. Ainsi il a accès à la formation une fois le paiement validé. Ces identifiants sont personnels et ne peuvent être cédés ni prêtés.
3.1 Le contenu de la commande
L’Elève qui souhaite s’inscrire à la formation doit obligatoirement :
- Cliquer sur le lien suivant : https://annejulieyoga.video/orders/checkout?c=765500
- Le stagiaire s’inscrit directement sur le site en ligne, en créant un compte utilisateur avec identifiant et mot de passe. Ainsi il a accès à la formation une fois le paiement validé. Ces identifiants sont personnels et ne peuvent être cédés ni prêtés.
Des frais de dossier de 70€ s’appliquent pour toute demande de financement OPCO ou Pôle Emploi (voir devis). Le stagiaire s’engage à régler les frais de dossier avant toute commande sur le site web.
Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions de la prestation, ainsi que des présentes Conditions Générales de Vente.
3.2 Conditions particulières relatives à la prestation de « formation de professeur de yoga »
3.2.1. Santé
L’Elève reconnaît avoir une parfaite connaissance de la nature des exercices physiques pratiqués dans le cadre de la formation qu’il a commandé auprès de La société, et certifie sur l’honneur que sa constitution physique et son état de santé lui permettent de pratiquer les activités physiques commandées auprès de La société.
L’Elève décharge La société et l’Enseignante, de toutes réclamations et action judiciaires relatives à des blessures ou dommages occasionnés à sa personne et causés de quelque manière que ce soit, découlant ou en raison de l’activité exercée. L’Elève consent à assumer tous les risques et toutes les conséquences liées à l’activité exercée au sein de la formation pratiquée commandée par ses soins.
L’Elève s’engage à renseigner La société et l’Enseignante sur ses antécédents médicaux et à remettre à La société et à l’Enseignante un certificat médical de moins de trois mois lorsque La société ou l’Enseignante l’exige. Si le certificat médical indique que l’Elève n’est pas apte à pratiquer l’activité commandée, La société et/ou l’Enseignante est en droit de résilier sans préavis ni indemnité la relation contractuelle avec l’Elève concerné, qui sera remboursé de tout ou partie des prestations commandées au pro rata des prestations déjà exécutées].
3.2.2. Savoir-vivre
L’Elève devra respecter les règles édictées par La société : ponctualité et respect des horaires de cours, respect des consignes de savoir-vivre et de politesse édictées par l’Enseignante. Tout comportement portant atteinte à la sécurité de l’Elève, celle d’autrui, l’intégrité des lieux et de la pratique, ou qui empêcherait le bon déroulement des cours, sera sanctionné par l’exclusion de l’Elève sans que ce dernier ne puisse prétendre au remboursement des sommes versées. L’Elève s’engage à respecter les horaires de la formation et à être présent à tous les cours. Dans le cas contraire, il devra rattraper les heures perdues en assistant à des cours particuliers qui lui seront facturés en sus.
3.2.3. Sécurité
La responsabilité de La société ou de l’Enseignante ne saurait être engagée en cas d’accident résultant de l’inobservation des consignes de sécurité énoncées notamment par l’Enseignante, ou de l’utilisation inappropriée des appareils ou des autres installations.
3.3 Annulation Par l’Elève :
Toute réservation peut être annulée par l’Elève par e-mail aux conditions visées ci-après :
- Si l’annulation a lieu au moins 45 jours calendaires avant le début de la formation, l’intégralité des sommes perçues au titre de la formation seront remboursées à l’Elève hormis l’acompte de 100 euros.
- Si l’annulation a lieu entre 30 et 45 jours calendaires avant le début de la formation, 50% du montant total de la formation sera retenu par La société, le solde étant remboursé à l’Elève.
- Si l’annulation a lieu moins de 30 jours calendaires avant le début de la formation, 75% du montant total de la formation sera retenu par , le solde étant remboursé à l’Elève.
- Si l’annulation a lieu moins de 15 jours calendaires avant le début de la formation, l’intégralité du montant total de la formation sera retenu par La société.
3.4 Annulation par La société :
Toute réservation peut être annulée par La société par e-mail adressé à l’Elève avant le début de la formation, sans condition de préavis. L’annulation donnera lieu à un remboursement intégral de l’Elève dans le mois suivant l’annulation.
3.5 Perte et vol
Il est rappelé expressément à l’Elève que les vestiaires ne font l’objet d’aucune surveillance particulière par La société ou l’Enseignante et que l’Elève dépose ses effets personnels sous sa seule responsabilité. La société ou l’Enseignante ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la perte ou du vol des effets personnels déposés par l’Elève dans l’enceinte des locaux et en particulier dans les vestiaires mis à sa disposition.
3.6 Présence et visionnage des vidéos
Présence en ligne obligatoire, le stagiaire doit visionner toutes les vidéos de la formation (contrôles possibles). .
ARTICLE 4 – PAIEMENT
Les prestations proposées sur le site internet susvisé sont payables à la commande.
4.1 Modalités de paiement
Le règlement des achats de l’Elève s’effectue directement sur la plateforme http://www.annejulieyoga.video
Modalités de règlement :
Les modalités de paiement de la somme incombant à le stagiaire sont les suivantes :
- Paiement en ligne au moment de la commande en ligne.
- Les frais de dossiers doivent être réglés en amont par virement bancaire sur le RIB suivant :
CHAKRA FLOW
IBAN FR76 1695 8000 0159 0596 8612 575
BIC/SWIFT QNTOFRP1XXX
4.2 Défaut de paiement
La société se réserve le droit de refuser d’honorer une commande de prestations émanant d’un Elève qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours.
La société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande, quelle que soit leur nature et niveau d’exécution en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Elève, ou en cas d’incident de paiement.
ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION
L’Elève bénéficie d’un délai de quatorze jours francs pour demander le remboursement des prestations commandées sans pénalités. Ce délai court à compter de la confirmation de la commande.
L’Elève doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant de façon non-équivoque son intention de se rétracter et préciser s’il souhaite un remboursement ou un échange. Il doit y joindre le numéro de commande.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour une prestation dont l’exécution a commencé.
Toute communication adressée à La société en application du droit de rétraction de l’Elève doit l’être à l’adresse suivante : annejulieyoga@gmail.com. Toute demande de rétractation adressée à une autre adresse que celle-ci sera refusée sans suspension du délai de rétractation.
Tout délai expirant un samedi, un dimanche ou un jour férié sera prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable.
ARTICLE 6 – ASSURANCE
L’Elève reconnaît avoir été informé par La société de l’intérêt que présente la souscription d’un contrat d’assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer conformément à l’article L.321-4 du Code du sport.
ARTICLE 7 – CONFIDENTIALITE
Il est interdit de prendre des photographies, de filmer et/ou faire des enregistrements sonores pendant la formation.
L’Elève est tenu de respecter le droit à la vie privée de l’Enseignante et de tous les autres participants à la formation, notamment en ne publiant pas des photographies et/ou vidéos sur les réseaux sociaux sans l’accord écrit préalable des participants.
L’Enseignante pourrait être amenée à faire des photographies et/ou des vidéos de ses formations pour des besoins de communication. L’Elève a le droit de ne pas figurer dans des images et/ou vidéos prises pendant la formation. En cas de refus de diffusion de son image, l’Elève devra faire parvenir par e-mail à l’adresse indiquée à l’article 3 des présentes Conditions Générales de Vente son souhait de ne pas figurer sur aucun support.
Article 8 – RESILIATION
En cas de non-respect par l’Elève de l’une quelconque des obligations visées aux présentes Conditions Générales de Vente, La société pourra, sans pénalités, immédiatement et sans préavis, suspendre ou rompre le contrat, sans préjudice des recours que La société pourra intenter à l’encontre de l’Elève, ni des indemnités qu’elle pourra lui demander.
Article 9 – FORCE MAJEURE
Tout événement échappant au contrôle des parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’une des parties d’exécuter son obligation constituera un cas de force majeure. Dans cette hypothèse, les parties pourront suspendre, voire résilier toute commande par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie, si aucune issue n’est envisageable dans un temps raisonnable.
Il en sera notamment ainsi en cas d’incendie, grève, lock-out, inondation, explosion dans les locaux de la formation, guerre, émeute, épidémie, ainsi qu’en toute circonstance indépendante de la volonté de l’une ou l’autre des parties empêchant l’exécution normale de la ou des commande(s) de l’Elève.
DANS LE CAS SPECIFIQUE D’UNE NOUVELLE VAGUE DE COVID-19 ET D’UN RECONFINEMENT PENDANT LA FORMATION, LA SOCIETE RESPECTERA LES MESURES GOUVERNEMENTALES PRISES EN LA MATIERE. AUSSI, LA SOCIETE S’ENGAGE A FOURNIR SES MEILLEURS EFFORTS AFIN D’OFFRIR UNE ALTERNATIVE D’ENSEIGNEMENT AUX ELEVES VIA UN SYSTEME DE VIDEOS EN LIGNE. DANS UN TEL CAS DE FIGURE, LA SOCIETE S’ENGAGE A DISPENSER CHAQUE MODULE PAR VIDEOS.
ARTICLE 10 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Dans l’hypothèse où La société serait amenée à traiter des données à caractère personnel dans le cadre ou à l’occasion de l’exécution du contrat, elle garantit être en conformité avec la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ensemble, la « Réglementation Données Personnelles »).
La société déclare notamment avoir effectué, préalablement à tout traitement de données à caractère personnel qu’elle effectuerait dans le cadre ou à l’occasion de l’exécution du contrat, toute formalité éventuellement nécessaire et avoir respecté, lors de la collecte des données à caractère personnel et de leur traitement, l’ensemble des obligations découlant de l’application de la législation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel et de la vie privée.
La société s’engage à prendre toute mesure de sécurité physique, organisationnelle et logistique nécessaire pour préserver et faire respecter l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel et s’interdit toute autre utilisation que celle strictement nécessaire à l’exécution du contrat et notamment à ne pas les utiliser à des fins de prospection commerciale pour son propre compte ou pour le compte de tiers.
La société mettra en place des mesures techniques et organisationnelles assurant que les tiers qu’elle autorise à accéder aux données à caractère personnel respectent et préservent la sécurité et la confidentialité de ces données. A cet effet, La société s’engage à mettre à la charge de son (ou ses) prestataire(s) sous-traitant(s) toutes obligations nécessaires pour que soient respectées la confidentialité, la sécurité et l’intégrité des données à caractère personnel, et pour que lesdites données à caractère personnel ne puissent être ni cédées ni louées à un tiers à titre gratuit ou non et se porte-fort du respect par ledit ou lesdits prestataires sous-traitants de leurs obligations.
Toute personne concernée peut exercer ses droits relatifs à ses données à caractère personnel par écrit auprès de La société à l’adresse e-mail suivante : annejulieyoga@gmail.com.
Conformément à la Réglementation Données Personnelles, l’autorité de contrôle choisie par La société est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) en France.
ARTICLE 11 – DIVERS
Si l’un des articles des présentes Conditions Générales de Vente est jugé nul ou inopposable, la validité ou l’opposabilité des autres dispositions des Conditions Générales de Vente ne sera pas affectée.
ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE – JURIDICTION
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
TOUT LITIGE PORTANT SUR LA VALIDITE, L’INTERPRETATION OU L’EXECUTION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE, QUI N’AURAIT PU ETRE RÉSOLU À L’AMIABLE DANS UN DELAI D’UN (1) MOIS, RELEVERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE PARIS.
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