CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Formations Chakra Flow®
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre d’une part la société CHAKRA FLOW, située 19 rue Léon Gambetta (88190) GOLBEY, France dont le n° de SIRET est le 894 978 691 00018 (ci-après désignée « La société ») et d’autre part, toute personne physique ou morale procédant à l’achat de la prestation appelée « formation de professeur de yoga » (ci-après désignée « Le stagiaire ») à compter du 1er août 2020.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les Conditions Générales de Vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque Élève pour lui permettre de procéder à l’achat de la prestation. En conséquence, le fait de passer commande implique l’acceptation entière et sans réserve par Le stagiaire des présentes Conditions Générales de Vente. Elles prévalent en toute circonstance, sur tout autre document, correspondance ou d’éventuelles conditions générales d’achat de Le stagiaire sauf dérogation expressément agréée entre les parties.
Le stagiaire reconnaît avoir pris connaissance au moment de toute commande des présentes Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter sans réserve. Toutefois, La société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.
ARTICLE 2 - PRESTATIONS PROPOSÉES
Les prestations proposées sont celles qui sont présentées sur la plaquette d’information de la formation et le site internet suivant :
https://annejulieyoga.video/pages/lecoledeyoga
Elles comprennent plusieurs modules de 50h cumulables pour l'obtention du diplôme 200h ou 300h.
En formation initiale, le stagiaire peut cumuler 4 modules de 50h soit 200h. Il pourra alors enseigner le yoga aux conditions suivantes : passer un examen pratique, passer un examen écrit, rédiger un mémoire, avoir une pratique personnelle supplémentaire de 50h (demande de justificatif)
En formation spécialisée et avancée, le stagiaire peut cumuler 6 modules de 50h soit 300h pour être éligible à la certification yoga alliance 300h.
ARTICLE 3 - COMMANDES
La commande s'effectue directement en remplissant le formulaire suivant : https://forms.gle/bvwJWVvfJwhTu2zq6
3.1 Le contenu de la commande
Le stagiaire qui souhaite s’inscrire à la formation doit obligatoirement :
Remplir le formulaire de candidature
S’entretenir 15 min avec l’Enseignante pour valider sa candidature
Régler l'acompte pour confirmer son inscription
ATTENTION : L’INSCRIPTION NE SERA VALABLE QU’UNE FOIS QUE L’ACOMPTE D’UN MONTANT DE 500 EUROS T.T.C. SERA VERSÉ À LA SOCIÉTÉ.
Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions de la prestation, ainsi que des présentes Conditions Générales de Vente.
3.2 Conditions particulières relatives à la prestation de « formation de professeur de yoga »
3.2.1. Santé
Le stagiaire reconnaît avoir une parfaite connaissance de la nature des exercices physiques pratiqués dans le cadre de la formation qu’il a commandée auprès de La société, et certifie sur l’honneur que sa constitution physique et son état de santé lui permettent de pratiquer les activités physiques commandées auprès de La société.
Le stagiaire décharge La société et l’Enseignante, de toutes réclamations et action judiciaires relatives à des blessures ou dommages occasionnés à sa personne et causés de quelque manière que ce soit, découlant ou en raison de l’activité exercée. Le stagiaire consent à assumer tous les risques et toutes les conséquences liées à l’activité exercée au sein de la formation pratiquée commandée par ses soins.
Le stagiaire s’engage à renseigner La société et l’Enseignante sur ses antécédents médicaux et à remettre à La société et à l’Enseignante un certificat médical de moins de trois mois lorsque La société ou l’Enseignante l’exige. Si le certificat médical indique que Le stagiaire n’est pas apte à pratiquer l’activité commandée, La société et/ou l’Enseignante est en droit de résilier sans préavis ni indemnité la relation contractuelle avec Le stagiaire concerné, qui sera remboursé de tout ou partie des prestations commandées au prorata des prestations déjà exécutées].
3.2.2. Savoir-vivre
Le stagiaire devra respecter les règles édictées par La société : ponctualité et respect des horaires de cours, respect des consignes de savoir-vivre et de politesse édictées par l’Enseignante. Tout comportement portant atteinte à la sécurité de Le stagiaire, celle d’autrui, l’intégrité des lieux et de la pratique, ou qui empêcherait le bon déroulement des cours, sera sanctionné par l’exclusion de Le stagiaire sans que ce dernier ne puisse prétendre au remboursement des sommes versées. Le stagiaire s’engage à respecter les horaires de la formation et à être présent à tous les cours. Dans le cas contraire, il devra rattraper les heures perdues en assistant à des cours particuliers qui lui seront facturés en sus.
3.2.3. Sécurité
La responsabilité de La société ou de l’Enseignante ne saurait être engagée en cas d’accident résultant de l’inobservation des consignes de sécurité énoncées notamment par l’Enseignante, ou de l’utilisation inappropriée des appareils ou des autres installations.
3.3 Annulation Par Le stagiaire :
Toute réservation peut être annulée par Le stagiaire par e-mail aux conditions visées ci-après :
Si l’annulation a lieu au moins 45 jours calendaires avant le début de la formation, l’intégralité des sommes perçues au titre de la formation seront remboursées à Le stagiaire hormis l'acompte de 500 euros.
Si l’annulation a lieu entre 30 et 45 jours calendaires avant le début de la formation, 50% du montant total de la formation sera retenu par La société, le solde étant remboursé à Le stagiaire.
Si l’annulation a lieu moins de 30 jours calendaires avant le début de la formation, 75% du montant total de la formation sera retenu par , le solde étant remboursé à Le stagiaire.
Si l’annulation a lieu moins de 15 jours calendaires avant le début de la formation, l’intégralité du montant total de la formation sera retenue par La société.
3.4 Annulation par La société :
Toute réservation peut être annulée par La société par e-mail adressé à Le stagiaire avant le début de la formation, sans condition de préavis. L’annulation donnera lieu à un remboursement intégral de Le stagiaire dans le mois suivant l’annulation.
3.5 Perte et vol
Il est rappelé expressément à Le stagiaire que les vestiaires ne font l’objet d’aucune surveillance particulière par La société ou l’Enseignante et que Le stagiaire dépose ses effets personnels sous sa seule responsabilité. La société ou l’Enseignante ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la perte ou du vol des effets personnels déposés par Le stagiaire dans l’enceinte des locaux et en particulier dans les vestiaires mis à sa disposition.
3.6 Présence
Présence du stagiaire obligatoire à toutes les sessions pour pouvoir valider le diplôme. En cas d’absence durant la formation ou le jour de l’examen, le stagiaire s'engage à rattraper les heures manquées par des séances de cours particuliers facturées en sus pour un montant de 120€/heure.
Chaque journée en présentiel sera soumise à une feuille d’émargement pour confirmer votre présence.
Sur zoom, allumer sa caméra est obligatoire.
3.7. Abandon du stagiaire en cours de formation
Dans le cas où le (la) stagiaire ne peut plus ou ne veut plus suivre l’action de formation pour laquelle il est engagé, il (elle) se doit d’en notifier l’organisme de formation et son employeur le cas échéant.
En cas d’abandon du fait du stagiaire en cours de formation, les conditions de report et d’annulation d’une formation prévues aux CGV s’appliquent.
Pour le cas où la formation fait l’objet d’un financement, l’organisme de formation informe le financeur.
Le Stagiaire s’engage, en cas d’abandon, à renvoyer expressément les manuels de formation et ne peut prétendre à aucun remboursement.
2.3. Report de formation en cours de formation
Aucun report de formation en cours de formation ne peut être envisagé pour des raisons pédagogiques et le stagiaire est tenu de régler son solde.
ARTICLE 4 - PAIEMENT
Les prestations proposées sur le site internet susvisé sont payables à la commande.
4.1 Modalités de paiement
Le règlement des achats de Le stagiaire s’effectue par virement bancaire.
4.2 Défaut de paiement
La société se réserve le droit de refuser d'honorer une commande de prestations émanant d’un Élève qui n'aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours.
La société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande, quelle que soit leur nature et niveau d’exécution en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par Le stagiaire, ou en cas d’incident de paiement.
ARTICLE 5 - DROIT DE RÉTRACTATION
Le stagiaire bénéficie d’un délai de quatorze jours francs pour demander le remboursement des prestations commandées sans pénalités. Ce délai court à compter de la confirmation de la commande.
Le stagiaire doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant de façon non-équivoque son intention de se rétracter et préciser s’il souhaite un remboursement ou un échange. Il doit y joindre le numéro de commande.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour une prestation dont l'exécution a commencé.
Toute communication adressée à La société en application du droit de rétraction de Le stagiaire doit l’être à l’adresse suivante : hello@chakraflow.fr
Toute demande de rétractation adressée à une autre adresse que celle-ci sera refusée sans suspension du délai de rétractation.
Tout délai expirant un samedi, un dimanche ou un jour férié sera prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable.
ARTICLE 6 - ASSURANCE
Le stagiaire reconnaît avoir été informé par La société de l'intérêt que présente la souscription d'un contrat d'assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer conformément à l’article L.321-4 du Code du sport.
ARTICLE 7 – CONFIDENTIALITE
Il est interdit de prendre des photographies, de filmer et/ou faire des enregistrements sonores pendant la formation.
Le stagiaire est tenu de respecter le droit à la vie privée de l’Enseignante et de tous les autres participants à la formation, notamment en ne publiant pas des photographies et/ou vidéos sur les réseaux sociaux sans l’accord écrit préalable des participants.
L’Enseignante pourrait être amenée à faire des photographies et/ou des vidéos de ses formations pour des besoins de communication. Le stagiaire a le droit de ne pas figurer dans des images et/ou vidéos prises pendant la formation. En cas de refus de diffusion de son image, Le stagiaire devra faire parvenir par e-mail à l’adresse indiquée à l’article 3 des présentes Conditions Générales de Vente son souhait de ne pas figurer sur aucun support.
Article 8 - RESILIATION
En cas de non-respect par Le stagiaire de l’une quelconque des obligations visées aux présentes Conditions Générales de Vente, La société pourra, sans pénalités, immédiatement et sans préavis, suspendre ou rompre le contrat, sans préjudice des recours que La société pourra intenter à l’encontre de Le stagiaire, ni des indemnités qu’elle pourra lui demander.
Article 9 - FORCE MAJEURE
Tout événement échappant au contrôle des parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’une des parties d’exécuter son obligation constituera un cas de force majeure. Dans cette hypothèse, les parties pourront suspendre, voire résilier toute commande par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie, si aucune issue n'est envisageable dans un temps raisonnable.
Il en sera notamment ainsi en cas d'incendie, grève, lock-out, inondation, explosion dans les locaux de la formation, guerre, émeute, épidémie, ainsi qu’en toute circonstance indépendante de la volonté de l’une ou l’autre des parties empêchant l'exécution normale de la ou des commande(s) de Le stagiaire.
DANS LE CAS SPÉCIFIQUE D’UNE NOUVELLE VAGUE DE COVID-19 ET D'UN CONFINEMENT PENDANT LA FORMATION, LA SOCIÉTÉ RESPECTERA LES MESURES GOUVERNEMENTALES PRISES EN LA MATIÈRE. AUSSI, LA SOCIÉTÉ S'ENGAGE À FOURNIR SES MEILLEURS EFFORTS AFIN D'OFFRIR UNE ALTERNATIVE D'ENSEIGNEMENT AUX ÉLÈVES VIA UN SYSTEME DE VIDÉOS EN LIGNE. DANS UN TEL CAS DE FIGURE, LA SOCIÉTÉ S'ENGAGE À DISPENSER CHAQUE MODULE PAR VIDEOS.
ARTICLE 10 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Dans l’hypothèse où La société serait amenée à traiter des données à caractère personnel dans le cadre ou à l’occasion de l’exécution du contrat, elle garantit être en conformité avec la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ensemble, la « Réglementation Données Personnelles »).
La société déclare notamment avoir effectué, préalablement à tout traitement de données à caractère personnel qu’elle effectuerait dans le cadre ou à l’occasion de l’exécution du contrat, toute formalité éventuellement nécessaire et avoir respecté, lors de la collecte des données à caractère personnel et de leur traitement, l’ensemble des obligations découlant de l’application de la législation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel et de la vie privée.
La société s’engage à prendre toute mesure de sécurité physique, organisationnelle et logistique nécessaire pour préserver et faire respecter l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel et s’interdit toute autre utilisation que celle strictement nécessaire à l’exécution du contrat et notamment à ne pas les utiliser à des fins de prospection commerciale pour son propre compte ou pour le compte de tiers.
La société mettra en place des mesures techniques et organisationnelles assurant que les tiers qu’elle autorise à accéder aux données à caractère personnel respectent et préservent la sécurité et la confidentialité de ces données. A cet effet, La société s’engage à mettre à la charge de son (ou ses) prestataire(s) sous-traitant(s) toutes obligations nécessaires pour que soient respectées la confidentialité, la sécurité et l’intégrité des données à caractère personnel, et pour que lesdites données à caractère personnel ne puissent être ni cédées ni louées à un tiers à titre gratuit ou non et se porte-fort du respect par ledit ou lesdits prestataires sous-traitants de leurs obligations.
Toute personne concernée peut exercer ses droits relatifs à ses données à caractère personnel par écrit auprès de La société à l’adresse e-mail suivante : hello@chakraflow.fr
Conformément à la Réglementation Données Personnelles, l’autorité de contrôle choisie par La société est la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) en France.
ARTICLE 11 – DIVERS
Si l’un des articles des présentes Conditions Générales de Vente est jugé nul ou inopposable, la validité ou l’opposabilité des autres dispositions des Conditions Générales de Vente ne sera pas affectée.
ARTICLE 12 - LOI APPLICABLE - JURIDICTION
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
TOUT LITIGE PORTANT SUR LA VALIDITE, L’INTERPRETATION OU L’EXECUTION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE, QUI N’AURAIT PU ÊTRE RÉSOLU À L’AMIABLE DANS UN DÉLAI D’UN (1) MOIS, RELÈVERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE PARIS.